DÉLAI DE LIVRAISON
Article 14
Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d’ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le ” bon-à-tirer “. En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
PÉRIODIQUES – PRÉAVIS
Article 15
Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre dédommagera le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.
Délai de préavis :
– 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500 EUR ;
– 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 EUR ;
– 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000 EUR ou plus.
TOLÉRANCES
Article 16
Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tolérances définies par les fabriquants de ce matériel.
Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.
Article 17
Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles qu’ encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires, doivent être communiquées au donneur d’ordre lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.
La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garantis. Les différences, propres au type de travail à exécuter, seront expressément acceptées par le donneur d’ordre.
RÉTRACTATIONS, RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Article 18
Chaque client a le droit, sans donner de raison motivée, de renoncer à son achat durant le délai légal de réflexion de 14 jours. Ce délai commence à courir à partir du jour de réception de l’achat par le client, ou à partir d’un moment déterminé de commun accord par le vendeur et le client (ou le représentant du client). Durant la période de réflexion, le client conservera les produits reçus et leurs emballages en bon père de famille. Si le client veut faire usage de son droit de rétractation, il devra renvoyer tous les produits dans leur emballage d’origine à l’attention de AZAO Print & Editions SPRL, rue de Gaillarmont 76, 4032 Chênée (Berlgique). Les coûts éventuels en cas de rétractation sont limités aux frais de renvoi des produits reçus. Si le client a déjà payé pour les produits retournées, le montant sera alors remboursé dans un délai de 30 jours après réception des articles retournés.
ATTENTION : Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de livraison de produits faits sur mesure d’après les spécifications du client. Plus d’informations à ce sujet dans l’article 19 qui suit.
Article 19
Le droit de rétractation ne peut être appliqué pour la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique. Azao Print & Editions SPRL ne peut donc pas reprendre les produits achetés dans le délai imparti de 14 jours, étant donné que les biens ont été fabriqués selon les spécifications du client et que les biens sont nettement personnalisées. Cela annule totalement le droit de rétractation sur les biens achetés auprès de Azao Print & Editions SPRL.
Article 20
Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les 14 jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de 14 jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation.
Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de 14 jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises.
Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels qu’un manque à gagner.
Article 21
La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non-conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d’exemplaires supplémentaires.
MATÉRIAUX DU DONNEUR D’ORDRE – RISQUES
Article 22
La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.
Article 23
Le fournisseur n’est pas responsable du stockage des biens à livrer. Il va de la responsabilité du client de fournir toutes les données exactes afin de rendre la livraison possible. Si une livraison est tout de même renvoyée par l’entreprise de livraison, Azao Print & Editions SPRL s’engage à conserver les biens renvoyés pendant un délai maximum de 1 mois à partir de la réception du retour par Azao Print & Editions SPRL. Si lors de cette période raisonnable, le client ne mentionne pas ce retour, les biens seront détruits sans recours possible. Durant cette période, le client bénéficie de son droit d’initiative et peut à tout moment prendre contact avec Azao Print & Editions SPRL pour fixer un nouveau délai de livraison.
Article 24
Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. La même chose vaut pour les marchandises destinées au donneur d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.
PAIEMENT – COMPÉTENCE
Article 25
Lors de la commande, la totalité ou le paiement d’un acompte d’un tiers du montant peut être exigé, un même acompte lors de la réception du ” bon-à-tirer ” et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Lorsque la facture en principal et les intérêts ne sont pas payés dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, la dette sera augmentée d’une indemnisation complémentaire, conventionnellement fixée à 15% du montant dû le jour de l’échéance, avec un minimum de 50 EUR.
De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.
Article 26
En cas de livraison(s) sur demande, le montant de la totalité de la commande sera facturé à la première livraison.
Article 27
Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou son exécution suspendue, la facturation sera calculée sur base de l’état d’avancement de la production (salaires, travail rémunéré, achats de matières premières telles qu’illustrations, sous-traitance, etc.). Ce montant sera majoré de 10% pour cause de dédommagement.
Article 28
Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont mises à sa disposition.
Article 29
Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.